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Morceaux de contrat de prestation

Morceaux de contrat de prestation

L’Échappée Belle a des activités commerciales

De notre côté, nous avons plutôt un penchant pour préférer les discussions et l’écoute plutôt qu’un contrat écrit bien touffu/solide

La sécurité dans nos relations commerciales vient de choisir avec qui nous travaillons et des relations saines que nous tissons
plutôt que de la menace de faire un procès si l’article 11.2 alinéa b du contrat n’est pas respecté

Et parfois, un contrat n’est pas évitable, parce que nos interlocuteur.rice.s ne souhaitent pas aller à contre-courant de leur propre structure ou de la culture dominante

Dans ce cas-là, nous préférons que le contrat ne soit que la documentation des accords lors de moments d’écoute mutuelle que nous avons eu
plutôt que la relation de pouvoir asymétrique habituelle où la personne qui a l’argent dit, en essence : “voici le contrat, vaz-y, signe ici !”

Et parfois, il y a des éléments qui ne sont pas évitables pour sécuriser légalement l’utilisation du travail que nous produisons lors d’une prestation intellectuelle

Alors, nous créons ce document qui n’est pas un modèle de contrat, mais plutôt des morceaux réutilisables, selon le contexte

Droit d’auteur

Ce qui suit s’applique en droit français. Si nous travaillons dans d’autres contextes où une autre juridiction s’applique, c’est plus compliqué

Contexte et rappels

En droit français, quand une personne créé quelque chose avec son esprit, cette personne acquiert automatiquement des droits sur cette création

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)

Très concrètement, une personne qui créé une “œuvre de l’esprit” (un roman, une blague, un logiciel, une peinture, une chanson, un post de blog, même le contenu d’un contrat) a un droit de propriété par défaut dessus

Même les salarié.e.s pour les créations créées dans le cadre de leur contrat de travail. Même lors de la création dans le contexte d’une prestation

Ça, c’est la situation par défaut. Et après, il y a des cas spécifiques. Par exemple, l’auteur.rice peut céder une partie des droits d’auteur. Cette cession fait l’objet d’un contrat écrit (intégré au contrat de travail, de prestation, du marché public ou contrat/avenant dédié). Après cession, la personne qui a reçu les droits peut les utiliser dans les conditions décrites dans le contrat

Aussi, un.e salarié.e qui produit un logiciel ou de la documentation transfert ses droits patrimoniaux par défaut à son employeur (mais pas un.e stagiaire ni un.e prestataire ni un.e auto-entrepreneur.e)

Cession de droit d’auteur

Risques associés

Si nous ne faisons pas de contrat de cession, il existe un risque légal pour la personne à qui nous livrons notre travail.
Le risque principal est que nous nous retournions plus tard pour réclamer quelque chose si la personne fait un usage de notre “œuvre de l’esprit” d’une manière non prévue par le contrat
Nous savons que nous ne passerons pas d’énergie à ça, mais le risque est encore là des années après
Un dérivé de ce risque est que si je décède sans avoir cédé les droits, les personnes que j’ai livré devront gérer la suite avec mes héritier.ère.s
Et même si la personne livrée peut avoir confiance en moi, elle n’a pas de raison, a priori, d’étendre cette confiance à mes héritier.ère.s

Écrire une cession de droit enlève une Épée de Damoclès

Droits qui peuvent être cédés

Le droit d’auteur se découpe en plusieurs “sous-droits” dans 2 catégories :

Les droits moraux ne peuvent pas être cédés sur un contrat (mais en pratique, c’est assez rare qu’une personne souhaite les obtenir)

Les droits patrimoniaux d’une œuvre peuvent être cédés. Les mentions suivantes sont alors obligatoires :

Œuvres futures

Quand on signe un contrat en début de projet, l’œuvre n’est pas créée (par définition). La doctrine est que les droits d’auteur sur une œuvre future ne peut pas être cédés :

La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Article L 131-1 du CPI

Toutefois, il semblerait que la doctrine soit en train de changer (janvier 2023) :

Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (RG 19/15256), la cour d’appel de Paris confirme une position pragmatique permettant ainsi d’assurer aux entreprises une certaine sécurité juridique. (…) La cour d’appel valide la clause de cession des œuvres « au fur et à mesure » de leur création

Il semble donc qu’il soit possible de transférer les droits « au fur et à mesure » de leur création

Transfert de tout ce qui peut l’être

Dans le contexte de la prestation, <L'Échappée Belle> est amenée à créer pour <le client> et lui livrer :
- des maquettes
- des entretiens de recherche utilisateurs
- du code source logiciel
- de la documentation
- des listes de descriptions de problèmes et solutions rangées et priorisées
- un logo
- <faire la liste exacte de ce qui va être créé>

Pour chacune de ces œuvres de l'esprit, <l'Échappée Belle> cède à <le client> l'entièreté de ses droit de reproduction, droit de représentation et droit d'adaptation
Chaque œuvre peut être diffusée sous toutes formes quand <le client> le souhaite, notamment sous forme numérique via son site internet et ses applications
Les droits sont cédés pour l'univers entier, sur la Planète Terre et le reste de l'univers
La cession est consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur (70 ans après la mort des personnes physiques autrices)
Le paiement de la prestation est attendu en échange de la cession des droits d'auteurs dans les conditions ci-dessus. Aucune autre compensation financière spécifique à la cession des droits d'auteur n'est attendue au-delà de ce paiement

Les droits décrit ci-dessus sont cédés au fur et à mesure de la livraison des créations par <l'Échappée Belle> au <client>

Mettre une licence libre sur ce qui est créé

Une autre option est que chaque personne qui crée appose une licence libre (Creative Commons, par exemple) à ce qui est créé. Ainsi, le client peut disposer de créations de la manière décrite par la licence. La licence a valeur de contrat de cession.

Fonctionnement agile

Il est assez clair pour quiconque a de l’expérience dans les produits numériques/innovants que le fonctionnement “cahier des charges => contrats avec attentes de résultats spécifiques et précis” est inadapté aux contraintes du métier. Il existe tout un pan de littérature scientifique couvergeant aussi vers cette conclusion

Une réaction des personnes du métier a été les méthodologies agiles
Celles-ci permettent à la fois d’accepter une certaine quantité de flou dans la demande tout en permettant de travailler et livrer (et facturer) régulièrement quelque chose de fonctionnel qui s’améliore en continu

En terme de contrat, le format qui permet un fonctionnement agile est le contrat cadre :

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution.

Article 1111 du Code Civil

Les méthodes agiles contiennent l’idée de créer le produit itérativement et livrer quelque chose qui fonctionne régulièrement (tous les quelques jours à quelques semaines). On peut utiliser cette régularité de livraison pour y associer une régularité de paiement.
Ainsi, le client voit son produit avancer régulièrement et nous pouvons être payé régulièrement aussi. Ce fonctionnement a l’intérêt de créer la confiance progressivement, car chaque fin de sprint est l’occasion de s’arrêter. Soit parce que la collaboration ne se passe pas bien (pour n’importe quelle raison), soit parce qu’il n’y a plus de budget, par exemple

Morceau de contrat agile

Au moment de la rédaction du contrat, <le client> n'est pas en capacité de formuler une demande spécifique et exacte de ses attentes. Ce contrat est donc un contrat-cadre correspondant à un fonctionnement "agile" de <création du produit> en obligation de moyens

Ce contrat-cadre définit des périodes appelées "sprint" (habituellement d'une durée de 1 à 4 semaines)

Au début de chaque sprint, <L'Échappée Belle> et <le client> définissent ensemble notamment :
- une date de début
- une date de fin
- un nombre de jours approximatifs que <l'Échappée Belle> imagine passer sur le projet (ce qui permet au <client> d'avoir un ordre de grandeur du budget pour ce sprint)
- ce qui est attendu pour la fin du sprint en terme de production sous la forme d'une liste de problèmes à résoudre ou de solutions à mettre en place

À la fin de chaque sprint, <L'Échappée Belle> et <le client> font le point ensemble sur notamment :
- ce qui a été effectivement produit pendant le sprint
- le nombre de jours effectivement passés

Si <le client> est satisfait du sprint, il paye complètement le sprint (tous les jours qui ont effectivement eu lieu). S'il n'est pas satisfait, il ne paye rien et le contrat-cadre prend fin immédiatement.

Références